Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 28
Versions de la disposition
28. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut saisir le directeur provincial ou intenter des poursuites à l’égard de toute infraction mentionnée à l’article 23 pour laquelle le directeur provincial a autorisé la détention de l’adolescent selon l’article 30(8) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1) suite à une arrestation sans mandat.
En vig.: 2020-12-09
28. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut saisir le directeur provincial ou intenter des poursuites à l’égard de toute infraction mentionnée à l’article 23 pour laquelle le directeur provincial a autorisé la détention de l’adolescent selon l’article 30(8) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1) suite à une arrestation sans mandat.
